Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre SEALOG (ci-après « le Prestataire ») et tout client souhaitant acquérir le connecteur WindevVersPA.

2. Services proposés

• Licence d'utilisation du connecteur API Windev ↔ Plateforme de Dématérialisation Partenaires (PDP)
• Intégration et transfert de factures au format Factur-X
• Support technique dédié aux développeurs WLangage
• Accès à l'environnement de test (Sandbox)
• Documentation technique et exemples de code
• Mises à jour de conformité réglementaire

3. Commande et formation du contrat

Toute demande de service doit être formulée par écrit. Le contrat est formé à la date d'acceptation du devis par le Client. SEALOG se réserve le droit de refuser toute commande sans en justifier les motifs.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

• Délai de paiement : 30 jours nets à compter de la date de facturation
• Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque

5. Livraison et mise en œuvre

Les délais de livraison sont indicatifs. SEALOG ne saurait être tenue responsable d'un retard lié à des causes extérieures (défaillance de la plateforme PDP, indisponibilité du Client, force majeure, etc.).

6. Obligations du Prestataire

• Fournir les services commandés dans les règles de l'art
• Maintenir le connecteur en conformité avec les évolutions réglementaires Factur-X
• Assurer la confidentialité des informations transmises par le Client
• Fournir un support technique réactif pendant les heures ouvrables

7. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes et complètes
• Régler les factures dans les délais convenus
• Utiliser le connecteur conformément à sa destination
• Ne pas tenter de décompiler ou reproduire le logiciel

8. Propriété intellectuelle

Le connecteur WindevVersPA reste la propriété exclusive de SEALOG. La licence concédée est personnelle, non exclusive et non transférable.

9. Limitation de responsabilité

La responsabilité de SEALOG est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client. SEALOG ne saurait être tenue responsable des dommages indirects.

10. Résiliation

En cas de manquement grave, la partie lésée peut résilier le contrat après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet pendant 15 jours.

11. Force majeure

Ni le Prestataire ni le Client ne pourra être tenu responsable d'un retard résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux du ressort du siège social de SEALOG sont compétents.

13. Contact